Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale
Article 96r14.3
Versions de la disposition
96R14.3. Remise est faite d’un montant au titre de la taxe payée ou payable en vertu du titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) par une personne qui est une personne prescrite et qui est l’acquéreur d’une fourniture taxable, lequel montant est égal à l’excédent éventuel de la taxe payée ou payable par elle sur la taxe qui aurait été payable par elle si les territoires indiens avaient été des réserves.
